Gestionnaire de paie : fiche métier

Principales responsabilités :

• Collecte des informations : Le gestionnaire de paie recueille les informations relatives aux salariés, telles que les heures travaillées, les congés, les absences, les primes et les avantages sociaux. Il s’assure de l’exactitude des données pour éviter les erreurs de paie.
• Calcul des salaires : À partir des informations collectées, le gestionnaire de paie calcule les salaires bruts, en tenant compte des éléments variables tels que les heures supplémentaires, les commissions ou les primes. Il applique les taux de cotisations sociales et les retenues obligatoires, tout en respectant les dispositions légales et conventionnelles.
• Établissement des bulletins de paie : Le gestionnaire de paie prépare les bulletins de paie en rassemblant toutes les données calculées. Il vérifie l’exactitude des montants, des cotisations et des déductions, et s’assure que les informations légales obligatoires y figurent. Il distribue ensuite les bulletins de paie aux employés.
• Déclarations sociales et fiscales : Le gestionnaire de paie est responsable de l’établissement et de l’envoi des déclarations sociales et fiscales périodiques. Il transmet les informations nécessaires (DSN : Déclaration Sociale Nominative) aux organismes concernés, tels que l’administration fiscale, l’URSSAF et les caisses de retraite.
• Veille législative : Dans un environnement en constante évolution, le gestionnaire de paie doit se tenir informé des changements réglementaires et législatifs concernant la paie. Il s’assure que les pratiques de l’entreprise sont conformes aux dernières réglementations et met à jour les processus en conséquence.

Compétences requises :

• Excellente connaissance de la législation sociale et fiscale
• Maîtrise des outils informatiques de gestion de la paie
• Capacité à travailler avec des chiffres et des données sensibles en respectant la confidentialité
• Rigueur et précision pour éviter les erreurs de paie
• Bonnes compétences en communication pour répondre aux questions des employés concernant leur rémunération
• Capacité à gérer les échéances et les priorités dans un environnement dynamique

Formation et parcours

Pour devenir gestionnaire de paie, il est recommandé d’obtenir un diplôme en gestion de la paie, en comptabilité ou en ressources humaines. De nombreux établissements proposent des formations spécifiques, allant du niveau bac à bac +3. Une expérience professionnelle dans le domaine de la comptabilité ou de la paie est souvent appréciée par les employeurs.

Perspectives d’emploi

Le métier de gestionnaire de paie offre de bonnes perspectives d’emploi, car la gestion de la paie est une fonction essentielle au sein de toutes les entreprises. Les cabinets d’expertise comptable, les services comptables des entreprises, les administrations et les organismes de gestion de la paie (sociétés d’externalisation de la paie) sont des employeurs potentiels pour les gestionnaires de paie.

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* OMECA : Observatoire des Métiers de l’Expertise Comptable, du Commissariat aux Comptes et de l’Audit

Chiffre d’affaire

En comparant 2021 à 2020, 40 % des cabinets de l’étude ont bénéficié d’une augmentation du chiffre d’affaires et 46 % ont connu une stabilité du CA. Bilan positif sur l’évolution du chiffre d’affaire.

Évolution des activités en cabinet

Dans la continuité de 2020, 3 activités ont connu une augmentation de la demande plus forte que les autres activités entre 2020 et 2021 :

• la gestion sociale (paie) (42 %)
• la tenue et présentation des comptes annuels (40 %)
• les activités juridiques (36 %)

Comme lors du bilan de l’année passée, les missions de commissariat aux comptes sont parmi les activités avec le moins de croissance, elles n’ont connu une augmentation dans seulement un quart des cabinets consultés.

Salariés

En progression constante, l’effectif total des salariés des métiers de l’expertise comptable, du commissariat aux comptes et de l’audit a dépassé les 170 000 personnes (contre 156 400 en 2018) dont la majorité est installée en Île-de-France (28 %).
Dans cet ensemble, les femmes représentent 67 % des effectifs contre 33 % pour les hommes.
Plus d’un tiers des effectifs (36 %) détient un diplôme de niveau Bac +5 ou plus.

Parmi les cabinets sondés, 30 % ont vu leur effectif augmenter et seulement 9 % ont un effectif qui a diminué.

Recrutement

Dans les structures avec un effectif de 10 à 49 salariés, 68 % ont procédé à des recrutements. L’alternance a été une option fortement plébiscitée. 8 cabinets sur 10 ayant effectué du recrutement en 2021 ont embauché 1 ou plusieurs jeunes en alternance.
68 % des cabinets ayant effectué du recrutement ont connu des difficultés pour y parvenir .

Prévisions 2022

Dans l’ensemble des réponses, les prévisions 2022 étaient positives :

• 42 % pensent le chiffre d’affaires va augmenter et 49 % qu’il va rester stable
• 38 % estiment que le nombre de salariés va grandir et 57 % qu’il va stagner
• 59 % ont déjà ou souhaitent recruter contre 37 % qui n’ont pas l’intention de recruter

Source : OMECA

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*CAC : Commissaire Aux Comptes

Quel est le rôle du commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes est un expert-comptable indépendant chargé de vérifier les comptes annuels d’une entreprise. Il s’assure de la fiabilité des comptes et du respect des règles comptables. Le commissaire aux comptes peut être désigné par l’assemblée générale des actionnaires, par le conseil d’administration ou par le président du tribunal de commerce à défaut d’une entente entre les associés.
La certification des comptes annuels de l’entreprise se conclut par un rapport déposé au greffe du tribunal de commerce.
Dans le rôle du commissaire aux comptes, des missions spécialisées peuvent être nommées :

• le commissariat aux apports : évaluation des apports en nature pour la constitution du capital
• le commissariat à la fusion
• le commissariat à la transformation

Quelle est la durée du mandat d’un commissaire aux comptes ?

Dans la majorité des cas, le mandat du commissaire aux comptes est d’une durée de 6 ans.

Toutefois si la nomination n’est pas obligatoire mais résulte d’une volonté des associés, la durée du mandat est réduite à 3 ans.

Commissaire aux comptes : de combien sont les honoraires ?

Les honoraires du commissaire aux comptes sont établis par un barème instauré par l’article R823-12 du code de commerce.
D’après la base de calcul réunissant les produits financiers, produits d’exploitation et total du bilan sont définies le nombre d’heures indispensable à la bonne tenue de la mission.

À partir de quand le commissaire aux comptes est-il obligatoire ?

Depuis la promulgation de la loi Pacte adoptée le 11 avril 2019 par l’Assemblée nationale, les seuils d’obligation de nomination du commissaire aux comptes ont été revues à la hausse. À ce jour, le commissaire aux comptes est obligatoire pour les sociétés cotées en bourse ainsi que les sociétés franchissant 2 des 3 seuils suivants :

• 50 salariés N-1
• chiffre d’affaires HT N-1 supérieur à 8 millions d’euros
• total bilan N-1 (somme net de tous les actifs dans un bilan comptable) supérieur à 4 millions d’euros

La nomination d’un CAC peut devenir obligatoire à la demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins un tiers du capital d’une forme juridique suivante : SA, SAS, SARL, SNC.

Quelles études pour devenir commissaire aux comptes ?

Devenir commissaire aux comptes nécessite de longues études, il faut être titulaire d’un diplôme de comptabilité et d’audit (DCG puis DSCG et enfin DEC). Une fois le DEC obtenu, vous devrez justifier de 2 ans d’expérience professionnelle auprès d’un commissaire aux comptes habilité.

En savoir plus sur le métier du commissaire aux comptes

Voici les 3 entités qui pourront vous en dire plus sur le métier de commissaire aux comptes :

• Autorité publique indépendante, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) est chargé de la surveillance des commissaires aux comptes.
• La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) vient compléter les missions du H3C dans son devoir de surveillance.
• Au niveau local, 17 Compagnies Régionales des Commissaires aux Comptes (CRCC) sont présentes aux 4 coins de la France.

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Parcours scolaire de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes

Comme indiqué dans l’introduction de cet article, le parcours scolaire classique de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes est quasiment similaire :

• diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) – niveau licence (bac +3)
• diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) – niveau master (bac +5)
• stage de 3 ans en cabinet d’expertise-comptable pour valider le diplôme d’expertise comptable (DEC) – (bac +8)

À ce stade le parcours est similaire. Pour devenir commissaire aux comptes, l’expert-comptable diplômé devra persévéré avec un stage de 2 ans chez un commissaire aux comptes habilité.

Autre possibilité, dès la validation du Master 2 comptabilité, contrôle de gestion, finance, l’étudiant peut partir sur 3 années de stage auprès d’un commissaire aux comptes habilité pour lui même devenir commissaire aux comptes.

Au final, le métier de commissaire aux comptes demande une prolongation des aptitudes acquises par l’expert-comptable avec quelques années supplémentaires en tant que stagiaire.

Rôle de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes

Dans son métier, l’expert-comptable regorge de missions diverses et variées pour accompagner les professionnels aussi bien que les particuliers dans la gestion financières et les règles comptables à appliquer. L’expert-comptable intervient aussi dans le conseil auprès des sociétés pour des situations multiples récurrentes ou ponctuelles : une création d’entreprise, un accompagnement dans les déclarations fiscales, la gestion de la paie et RH.

Le commissaire aux comptes réalise lui une inspection des comptes annuels ou trimestriels de la société afin de garantir à l’administration fiscale et investisseurs la bonne tenue des comptes, la fiabilité et la sincérité de ceux-ci. Après sa mission, le commissaire aux comptes délivre un rapport certifiant que les comptes de l’entreprise correspondent à la réalité de l’activité et des résultats affichés. Comme l’expert-comptable, le CAC a la possibilité d’apporter des recommandations aux dirigeants pour une bonne gestion financière.

Autres différences entre l’expert-comptable et le commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes peut réaliser le travail d’un expert-comptable mais l’inverse n’est pas possible.

Un mandat de 6 exercices comptables est prévue pour le commissaire aux comptes. La durée de la mission d’un expert-comptable est elle fixée dans le contrat qui le lie avec son client.

Indépendant de la société et impartial, le commissaire aux comptes devra rédiger un rapport de son analyse qu’il transmettra au greffe du tribunal de commerce, celui-ci sera rendu public.

Pour finir sur ce listing des points qui différencient l’expert-comptable du commissaire aux comptes. Nous pouvons évoqué la tarification qui est contrôlée par un barème légale pour les commissaires aux comptes. Alors que les honoraires de l’expert-comptable sont institués à la création du contrat de mission.

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Si l’on décortique le diagnostic des pratiques de formation en expertise-comptable publié par l’OMECA, on peut s’apercevoir que l’alternance connaît un véritable succès dans ce domaine plus qu’un autre. Environ 5,5% de l’emploi du secteur de l’expertise comptable est occupé par des apprentis (9 800 en 2020) contre seulement 2 % pour l’emploi en général.

Le schéma d’évolution du nombre d’apprentis de 2010 à 2020 nous montre une croissance particulièrement forte de 2015 à 2020 puisque l’effectif a tout simplement doublé. Un développement en partie impulsé par la loi du 5 septembre 2018 dite Loi Avenir professionnel.

À l’image du besoin des cabinets comptables, les formations suivies en alternance (à 85%) concernent principalement la comptabilité, la gestion et l’audit avec la préparation des diplômes suivants :

• BTS comptabilité et gestion
• DCG
• Licence comptabilité et gestion
• Licence CCA
• Master CCA
• DSCG
• Ecole de commerce

Alors que les métiers du juridique et du social (gestionnaire de paie, juriste social…) représentent 25 % des métiers en cabinet d’expertise-comptable, seules 10 % des apprentis ont choisis, ces formations en alternance :

• Licence paie et social
• Master juridique
• Licence juridique

En 2020, les 3 principales formations suivies en alternance étaient choisies par près de 56 % des apprentis.

• BTS comptabilité et gestion (1242 apprentis)
• DSCG (1934 apprentis)
• DCG (2284 apprentis)

Avec une importante vague de recrutements prévue en 2025 et une sous-représentation des apprentis dans le domaine du social et du juridique, on peut s’attendre à une importante sollicitation des candidats diplômés.

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Affichant de 1995 à 2020 une évolution croissante de l’emploi, cabinets d’expertise-comptable et d’audit ont le vent en poupe en matière de recrutement. Victimes d’une demande toujours plus forte, certains cabinets peinent aujourd’hui à recruter pour constituer leurs équipes.

Secteur regroupant 153 000 salariés en 2020, une projection pour 2025 estime une dynamique identique aux précédentes décennies avec 165 500 emplois au total soit de nombreuses nouvelles offres d’emploi à venir.

En 2025, quels métiers les cabinets d’expertise-comptable et d’audit recruteront ?

Si l’on regarde la répartition actuelle des emplois en cabinet d’expertise-comptable et d’audit, voici les principales offres d’emploi qui circuleront en 2025.

Métiers de l’expertise comptable (65 %)

• les métiers du domaine de la production comptable
• le métier d’assistant-comptable
• les collaborateurs comptables généralistes ou spécialisés

Métiers du juridique (25 %)

• le gestionnaire de paie, métiers du social plus généralement
• les métiers du fiscal et droit des sociétés

Autres familles de métiers (10 %)

• les métiers de l’audit financier
• les métiers du conseil
• les fonctions support (informatique, marketing, ressources humaines…)

Au volume du travail supplémentaire s’ajoute également la rotation des effectifs et des départs à la retraite (50% des effectifs à plus de 50 ans) qui entraineront assurément une hausse des offres d’emploi dans un secteur déjà très demandeur.

Source : OMECA (Observatoire des Métiers de l’Expertise Comptable, du commissariat aux comptes et de l’Audit)

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À la recherche d’un commissaire à la transformation pour votre entreprise ? Exxactitude vous apporte son expertise pour répondre à votre requête. Dans le cadre d’une mission de commissariat à la transformation, un commissaire est chargé d’accompagner une entreprise, une collectivité ou une association dans son processus de transformation en appréciant la valeur des biens composant l’actif social. En se transformant en société par actions (SAS, SASU, SA ou SCA), la nomination d’un commissaire à la transformation est obligatoire dès lors que l’entreprise ne dispose pas d’un commissaire aux comptes.

Comment est désigné le commissaire à la transformation ?

Comme pour le commissaire aux apports, la désignation d’un commissaire à la transformation se fait par l’unanimité des associés (si SARL) ou par le président du tribunal du commerce en cas de désaccord des associés. Pour une entreprise unipersonnelle, l’associé unique choisit son commissaire d’après la liste des commissaires aux comptes inscrits à la CRCC (Compagnie Régionale des Commissaire aux Comptes) dans laquelle nous sommes présents depuis 1971 pour accompagner les transformations notamment.

Quel est le tarif d’un commissaire à la transformation ?

À partir de 799 € HT, nous pratiquons la mission de commissariat à la transformation avec les prestations suivantes incluses :

• découverte de votre projet
• nomination d’un commissaire à la transformation
• recueil des documents comptables et juridiques afférent à la transformation
• Mise en œuvre des diligences relatives aux commissariat à la transformation
• Émission du rapport de commissariat à la transformation

Pour une transformation importante de l’entreprise (SARL en SAS par exemple), il est préférable de réaliser un devis ou de nous joindre au 09.72.52.27.00.

Commissaire à la transformation par ville

Commissaire à la transformation par département

• Alsace
  • Bas-Rhin (67)
  • Haut-Rhin (68)
• Aquitaine
  • Gironde (33)
  • Landes (40)
  • Lot-et-Garonne (47)
  • Pyrénées-Atlantiques (64)
• Auvergne
  • Allier (03)
  • Puy-de-Dôme (63)
• Basse-Normandie
  • Calvados (14)
  • Manche (50)
• Bourgogne
  • Côte-d’or (21)
  • Nièvre (58)
  • Saône-et-Loire (71)
  • Yonne (89)
• Bretagne
  • Côtes-d’armor (22)
  • Finistère (29)
  • Ille-et-Vilaine (35)
  • Morbihan (56)
• Centre
  • Cher (18)
  • Eure-et-Loir (28)
  • Indre (36)
  • Indre-et-Loire (37)
  • Loir-et-Cher (41)
  • Loiret (45)
• Champagne Ardenne
  • Ardennes (08)
  • Aube (10)
  • Marne (51)
• Corse
• DOM/TOM
  • Martinique (972)
• Franche Comté
  • Doubs (25)
  • Territoire de Belfort (90)
• Haute Normandie
  • Eure (27)
  • Seine-Maritime (76)
• Ile de France
  • Paris (75)
  • Seine-et-Marne (77)
  • Yvelines (78)
  • Essonne (91)
  • Hauts-de-Seine (92)
  • Seine-Saint-Denis (93)
  • Val-de-Marne (94)
  • Val-d’oise (95)
• Languedoc Roussillon
  • Aude (11)
  • Gard (30)
  • Hérault (34)
  • Pyrénées-Orientales (66)
• Limousin
  • Corrèze (19)
  • Haute-Vienne (87)
• Lorraine
  • Meurthe-et-Moselle (54)
  • Moselle (57)
  • Vosges (88)
• Midi Pyrénées
  • Aveyron (12)
  • Haute-Garonne (31)
  • Lot (46)
  • Hautes-Pyrénées (65)
  • Tarn (81)
  • Tarn-et-Garonne (82)
• Nord Pas de Calais
  • Nord (59)
  • Pas-de-Calais (62)
• Pays de la Loire
  • Loire-Atlantique (44)
  • Maine-et-Loire (49)
  • Mayenne (53)
  • Sarthe (72)
  • Vendée (85)
• Picardie
  • Aisne (02)
  • Oise (60)
• Poitou Charentes
  • Charente (16)
  • Charente-Maritime (17)
  • Deux-Sèvres (79)
  • Vienne (86)
• Provence Alpes Côte d’azur
  • Hautes-Alpes (05)
  • Alpes-Maritimes (06)
  • Bouches-du-Rhône (13)
  • Var (83)
  • Vaucluse (84)
• Rhône Alpes
  • Ain (01)
  • Drôme (26)
  • Isère (38)
  • Loire (42)
  • Rhône (69)
  • Savoie (73)
  • Haute-Savoie (74)

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Obligation de nommer un commissaire aux comptes SAS

Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes, les SAS qui franchissent à la clôture d’un exercice deux des trois seuils suivants :

• Total bilan : 4 000 000€
• Chiffre d’affaires hors taxe : 8 000 000€
• Effectif moyen : 50 salariés

En cas de franchissement de 2 de ces 3 seuils, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes peut ne pas être appliqué pour l’exercice au cours duquel les seuils ont été franchis. La désignation devient obligatoire à l’exercice suivant. Consultez notre page commissaire aux comptes Paris pour en savoir plus sur les missions et honoraires en région parisienne.

Nomination d’un commissaire aux comptes dans un petit groupe

Depuis le 22 mai 2019, date d’entrée en vigueur de la loi PACTE, le seuil CAC d’une SAS a été revu. Une SAS membre d’un groupe ne doit nommer un commissaire aux comptes que si elle remplit les conditions suivantes :

• Elle se trouve à la tête d’un petit groupe : l’ensemble du groupe formé par la SAS et ses filiales doit franchir 2 des 3 seuils suivants (Total Bilan : 4 000 000€, CA HT : 8 000 000€, Effectif : 50). Dans ce cas la tête du petit groupe doit nommer un commissaire aux comptes, à moins d’être elle-même contrôlée par une autre entité ayant désigné un commissaire aux comptes ;
• Elle constitue une entité significative dans le groupe : la SAS à elle seule doit franchir 2 des 3 seuils suivants (Total Bilan : 2 000 000€, CA HT : 4 000 000€, Effectif : 25 salariés). Une filiale significative doit également nommer un commissaire aux comptes.

A savoir, le même commissaire aux comptes peut être désigné par les filiales et l’entité qui les contrôle.

Nomination volontaire d’un commissaire aux comptes pour une SAS

Rien n’interdit à une SAS qui n’y est pas tenue en vertu de la loi de désigner volontairement un commissaire aux comptes. Dans ce cas de figure, la proposition de désignation doit émaner dirigeant par le biais d’inscription d’un projet de résolution à l’ordre du jour.

Nomination d’un commissaire aux comptes demandée par les associés

Les SAS sont tenues de désigner un CAC (commissaire aux comptes) pour 3 exercices dès lors qu’un ou plusieurs associés représentant au moins un tiers du capital social en font la demande. La demande doit être motivée et déposée auprès de la société.

Nomination d’un commissaire aux comptes par le juge

Même si elle n’est pas obligatoire, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par des associés minoritaire représentant au moins 10% du capital social. Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour accepter ou non la demande formulée par les associés minoritaires.

Durée de mission

Le commissaire aux comptes est généralement nommé pour un mandat de 6 ans renouvelable. Si cette nomination a été effectuée volontairement en dehors du cas de l’obligation légale, la durée du mandat pourrait être ramenée à 3 ans, ce qui implique pour la SAS d’être soumise à l’audit légal “Petites entreprises”.

Absence de nomination d’un commissaire aux comptes

L’absence de nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) malgré l’existence d’une obligation légale est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.

Si vous avez d’autres interrogations, n’hésitez pas à nous en faire part au téléphone 09.72.52.27.00. Vous pouvez également connaître le tarif de nos prestations CAC ou obtenir un devis personnalisé en cliquant sur le lien suivant : Devis Commissaire Aux Comptes

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1. Commissaire à la fusion : qui est-ce ?

1.1. Définition

Le commissaire à la fusion est une personne physique ou morale investie d’une mission d’intérêt général. Il est obligatoirement nommé dans le cadre de la fusion ou de la scission d’une entreprise ou d’une association. En effet, dans le cas d’une fusion, deux ou plusieurs sociétés peuvent transmettre une partie ou la majorité de leur patrimoine actif et passif à une entreprise existante ou une nouvelle société qu’elles comptent créer. Cette opération peut se faire entre une ou plusieurs entreprises, qui n’ont pas forcément la même forme juridique. La fusion peut également se présenter en cas de dissolution simplifiée d’une entreprise. Ainsi, le commissaire à la fusion intervient dans ce cadre pour veiller à la préservation des intérêts des associés et actionnaires des sociétés concernées.

Le commissaire à la fusion est un professionnel spécialisé dans la comptabilité et le droit des sociétés. Il est obligatoirement désigné lors de la scission ou de la fusion d’entreprise. 

Il intervient dans le cadre d’un transfert de patrimoine par voie de fusion afin de garantir l’égalité des associés par rapport à la gestion du patrimoine de la société fusionnée. De plus, il assure la sécurité juridique des opérations de fusion. De ce fait, l’opération de fusion est mise sous la responsabilité du commissaire à la fusion qui définit les critères d’évaluation d’équité concernant les rapports d’échange.

1.2. Le commissaire à la fusion est indépendant par rapport aux entités fusionnées

Le Commissaire à la fusion est un professionnel indépendant dont la mission a pour objectif  de préserver l’égalité entre associés des sociétés qui fusionnent. Son impartialité garantit aussi la sécurité juridique de l’opération, et sa validité aux yeux de la loi. C’est d’ailleurs pourquoi il est toujours nécessaire de faire appel à un professionnel indépendant extérieur à la société dans le cadre d’une fusion ou de tout autre transfert de patrimoine. Ainsi, le commissaire à la fusion est un agent indépendant des entités extérieures à l’entreprise qui est désigné parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts rattachés à la juridiction de la cour d’appel de Paris. Sa désignation est faite à la demande de l’une des sociétés en fusion ou par requête conjointe de ces dernières. Ces requêtes sont adressées au président du tribunal de commerce qui statue par voie d’ordonnance. 

Les commissaires aux comptes des sociétés participantes à la fusion ne peuvent donc pas être désignés pour jouer ce rôle. Il est cependant possible de proposer un nom au Président du tribunal de Commerce chargé de la nomination à condition que la personne en question ne soit pas concernée par une incompatibilité au poste. 

En outre, étant régi par les règles déontologiques des commissaires aux comptes, le commissaire à la fusion doit être indépendant et détaché de toutes entités constituant la société fusionnée ou en scission. En effet, selon la loi concernant la sécurité financière, il est strictement interdit pour le professionnel d’avoir des relations d’intérêt avec l’entité , la maison mère sou une de ses filiales. Par ailleurs, le commissaire à la fusion, comme le commissaire aux comptes, est soumis à une obligation de secret professionnel absolu lors du traitement de mission jusqu’à la rédaction du rapport. De ce fait, il ne peut en aucun cas se prononcer sur la méthode de valorisation des titres ou sur l’évaluation de l’équité au sein de la société. En principe, personne ne peut lui délier de cette obligation, même pas les responsables de l’entreprise. Cependant, une exception à cette règle intervient en cas de nécessité d’opposition à un tiers. Dans ce cas, les informations doivent être communiquées à un certain nombre de personnes suivant la situation :

• les responsables administratifs ou financiers de l’entreprise ;
• les assemblées générales ;
• la juridiction pénale ;
• la juridiction civile…

2. Le rôle du commissaire à la fusion

Comme son nom l’indique, le commissaire à la fusion œuvre dans le cadre des procédures juridiques et financières concernant la fusion d’entreprises afin d’en assurer le bon déroulement et la validation aux yeux de la loi. Il  joue notamment un rôle important dans la scission ou l’apport partiel d’actifs. Dans ce contexte, ses principales missions sont :

• L’établissement d’un rapport à présenter à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou des associés lors de l’annonce de la fusion ;
• La rédaction des modalités de l’opération, des contrôles effectués suivant les exigences de la loi ainsi que les détails concernant les conclusions de ses activités. 

Dans l’exercice de ses fonctions et dans l’objectif d’accomplir à bon escient sa mission, le Commissaire à la fusion dispose de prérogatives qui lui permettent d’accéder à l’ensemble des documents nécessaires pour assumer ses tâches. Il doit également avoir connaissance des conditions économiques et juridiques appliquées lors de la mise en œuvre de la procédure de fusion ainsi que les objectifs de la manœuvre. 

2.1. S’assurer de l’égalité des associés

Agissant comme autorité indépendante, le Commissaire à la fusion se charge de la vérification de la pertinence de l’évaluation d’entreprise afin d’assurer l’équité des actionnaires ou associés dans la détermination de la partie d’échange. Dans le cadre de ses fonctions, il garantit la sécurité juridique de l’opération tout en assurant qu’aucun actionnaire ou associé n’est lésé, surtout si celui-ci est minoritaire. En outre, cet agent assure le respect des droits de tous les actionnaires durant toute la procédure.

Par ailleurs, afin de se conformer à la loi, le commissaire à la fusion doit effectuer des vérifications via une analyse approfondie du contexte de l’opération et des modalités de lancement de la procédure. Il s’occupe notamment du contrôle de la validité et de la pertinence des critères d’évaluation appliqués à l’échange des titres de capital afin de s’assurer que le protocole adopté n’entraine pas l’appauvrissement de l’un des actionnaires.

2.2. Savoir intervenir dans un contexte d’urgence

Outre ses missions habituelles, le commissaire à la fusion peut intervenir en cas d’urgence dans le cadre de ses fonctions. Cela arrive notamment en cas de constatation de délit ou d’autres faits pouvant compromettre la continuité des opérations ou d’injustice causant l’appauvrissement de l’une des catégories d’associé. Il en informe alors les responsables des sociétés en fusion ou la personne morale responsable des procédures. Cette dernière doit prendre les mesures nécessaires pour résoudre le problème ou rétablir l’équité. 

En fonction de la réponse obtenue et de l’évolution de la situation, le Commissaire à la fusion peut convoquer le conseil d’administration pour prendre les mesures adéquates. Il présentera ensuite un rapport à l’assemblée générale.

3. Le périmètre d’intervention du commissaire à la fusion

Dans le cadre de ses fonctions, le commissaire à la fusion peut intervenir dans divers domaines et auprès de plusieurs types d’organismes.

3.1. Fusion de sociétés 

Pour les entreprises, l’intervention d’un commissaire à la fusion est obligatoire. L’intervention d’un tel professionnel est principalement nécessaire dans :

• Fusion et scission d’une société anonyme, d’une société à responsabilité limitée, d’une société en commande par action ainsi que les sociétés par actions simplifiées (Article L.236-10, L236-23, L. 226-1 et L. 227-1 du code de commerce) ;
• Apport partiel de patrimoine actif à ces types de sociétés. Cela devant se faire suivant le régime des scissions conformément aux dispositions prévues par les articles L. 236-22 et L.236-24 du code de commerce.

3.2. Fusion d’associations 

Concernant les associations, le commissaire à la fusion intervient principalement quand il y a apport partiel d’actifs. 

• Fusions ne nécessitant pas de nomination d’un commissaire à la fusion

Bien que l’intervention d’un commissaire à la fusion soit importante, sa nomination reste facultative dans certains cas comme la fusion simplifiée. Dans ce contexte, la fusion peut se faire après décision de l’assemblée au vu du rapport du commissaire aux apports.

4. La nomination commissaire à la fusion

La nomination d’un commissaire à la fusion est une obligation pour toute société voulant fusionner pour en créer une nouvelle, élargir son champ d’action ou encore pour simplifier la dissolution. Ainsi, la désignation de cet agent est effectuée dans le but de léguer le patrimoine à une entreprise existante ou à une nouvelle société rattachée à elles.

4.1. Associés

La désignation d’un commissaire à la fusion découle principalement d’une requête adressée par les associés ou les agents responsables de la fusion au sein de chaque entité à fusionner. Ainsi, elle peut se faire par requête indépendante de chaque société participante ou par demande conjointe de toutes les entreprises concernées. Cette requête doit être déposée en deux exemplaires originaux signés des requérants. Il est important de souligner que les honoraires de cet expert sont à la charge des demandeurs. 

4.2. Président du tribunal de commerce 

Selon l’article du code de commerce relatif à la nomination du commissaire à la fusion, cette charge est conférée au Président du tribunal de commerce. Celui-ci doit ainsi être désigné parmi les experts judiciaires ou commissaires aux comptes rattachés aux cours d’appel du tribunal compétent (celui de Paris pour les entreprises françaises). Pour information, il est bon de savoir que les commissaires aux comptes travaillant pour les sociétés participantes à l’opération de fusion ne peuvent pas être élus commissaires à la fusion. Autre détail à prendre en compte : les incompatibilités imposées par les commissaires à la fusion sont les mêmes que celles incombées aux commissaires aux comptes. 

Les demandeurs, c’est-à-dire les responsables sociétés en fusion, peuvent cependant proposer des noms au Président du Tribunal des Commerces qui statuera par voie d’ordonnance. Dans ce cas, la personne en question ne doit être en aucun sujet à une incompatibilité. Si l’expert proposé a déjà travaillé dans un domaine similaire au sein de l’une des sociétés participantes, il sera alors nécessaire de transmettre au responsable une copie de l’ordonnance.

4.3. Cas de nomination de plusieurs commissaires à la fusion

Généralement, un seul commissaire à la fusion peut se charger des missions de contrôle et d’accomplissement des procédures de fusion. Toutefois, à la demande des sociétés participantes, notamment pour garantir une véritable équité entre les associés, il est possible de demander la nomination de plusieurs commissaires à la fusion. Dans ce cas, c’est le président du tribunal de Commerce qui statue de la nécessité de la désignation de plusieurs experts. Les procédures de nominations restent cependant les mêmes que pour la désignation d’un seul commissaire. 

4.4. La lettre de mission du commissaire à la fusion

La lettre de mission d’un commissaire à la fusion est un document officiel qui détermine les détails concernant ses diligences et ses honoraires. Elle est principalement adressée aux responsables de l’entreprise pour les informer de ses champs d’action. C’est pourquoi l’envoi de cette lettre est essentiel. 

5. La démarche du commissaire à la fusion

Principalement, le commissaire à la fusion assure ses fonctions dans le but d’apprécier le caractère équitable du rapport d’échange entre les sociétés concernées de façon à ce qu’aucun actionnaire ou associé ne soit lésé. C’est également lui qui s’assure du respect des droits des actionnaires ou des associés.

5.1. L’appréciation de la valeur des sociétés fusionnées

Par définition, la fusion d’une société est définie par l’article L 236-1 du code de commerce comme une opération légale qui se caractérise par la transmission du patrimoine d’une entreprise existante à une autre. Pour apprécier la valeur des sociétés fusionnées, le commissaire à la fusion se doit de : 

• Vérifier la véracité des valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés ;
• Analyser les valeurs jugées pertinentes ;
• Étudier le positionnement du rapport d’échange en comparaison aux valeurs jugées pertinentes ;
• Vérifier et contrôler que l’échange proposé n’a pas d’impacts négatifs pour les actionnaires.

• 5.1.1. Revue de l’évaluation faite par l’expert en évaluation

La revue de l’évaluation effectuée par l’expert en évaluation se présente comme un rapport d’échange neutre et impartial. Il faut noter que l’intervention du commissaire à la fusion est obligatoire pour les sociétés anonymes, les SARL, les sociétés en commandite par actions et les sociétés par actions simplifiées. 

• 5.1.2. La revue des comptes intermédiaires de moins de trois mois

Les sociétés qui ont recours à une fusion doivent établir un état de compte intermédiaire. En principe, cette démarche juridique concerne exclusivement les sociétés par actions. Cependant, la CNCC a décidé qu’il est préférable que cette opération soit établie par toutes les sociétés qui ont participé à l’opération, quel que soit leur statut juridique. 

L’état des comptes intermédiaires doit être remis aux associés ou actionnaires 30 jours avant l’assemblée générale extraordinaire. 

• 5.1.3. Relation avec le commissaire aux comptes de l’entité

Le commissaire à la fusion et le commissaire aux comptes possèdent des compétences assez similaires. Auditeur légal, le commissaire aux comptes est tenu d’assurer la certification des comptes annuels individuels ou consolidés. Ils vérifient que ceux-ci sont réguliers, sincères et conformes avec les comptes annuels. Le commissaire à la fusion, quant à lui, a pour rôle d’émettre un avis concernant l’équité du rapport d’échange des titres de capital des entreprises en fusion.

5.2. L’appréciation de l’équité des parités d’échange de titres

La principale tâche du commissaire à la fusion est de vérifier la validité et la pertinence des critères d’évaluation retenus pour l’échange des titres de capital. Cette mesure est effectuée afin que le rapport d’échange proposé n’entraine pas l’appauvrissement durable d’aucune catégorie d’actionnaires. 

5.3. Les particularités des fusions d’association

La fusion d’associations est une opération qui se définit par la dissolution sans liquidation d’une association. Cette démarche est effectuée après que ladite association ait transmis la totalité de son patrimoine à une autre association. Cette obligation légale a été instaurée à la suite de l’adoption de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (dite loi ESS) n°2014-856 du 31 juillet 2014). Elle est régie par l’article 9 bis de la loi de 1901. 

6. Le rapport du commissaire à la fusion

À la fin de sa mission, le commissaire à la fusion dresse un rapport sur les détails concernant le respect des droits de chaque catégorie d’associé et des méthodes utilisées pour l’analyse.

Le rapport du commissaire à la fusion est présenté à l’assemblée générale extraordinaire des entreprises concernées.

6.1. Contenu du rapport du commissaire à la fusion

Le rapport rédigé par le commissaire à la fusion doit contenir : 

• La ou les méthodes d’évaluation retenues pour déterminer le rapport d’échange ;
• Les éventuelles difficultés auxquelles le commissaire a fait face durant le processus d’évaluation ;
• La portée de chaque méthode dans la détermination de la valeur retenue.

6.2. Dépôt du rapport du commissaire à la fusion

Le rapport du commissaire à la fusion est transmis aux actionnaires au moins, un mois avant l’assemblée générale. Cela peut se faire en main propre ou par voie d’une lettre recommandée avec accusé de réception. 

6.3. Appréciation des avantages particuliers octroyés à certains associés

L’appréciation des avantages particuliers octroyés aux associés est effectuée dans le ressort du greffe dans lequel est situé le siège social de la société absorbante. 

7. La fin de la mission du commissaire à la fusion

La mission du commissaire à la fusion prend fin après la rédaction, l’appréciation et la transmission du rapport d’échange.

7.1. À l’assemblée décidant la fusion

C’est à ’assemblée générale que revient la charge de valider la fusion des sociétés à la fin de l’opération. Ce procédé se fait de façon objective et éclairée grâce à l’intervention du commissaire à la fusion. 

7.2. Le commissaire à la fusion ne participe pas aux travaux comptables de réalisation de la fusion 

Le commissaire à la fusion ne peut pas émettre une opinion ou un avis ni la méthode de valorisation des titres ni sur l’évaluation de sociétés fusionnées. 

Le commissaire à la fusion ne peut émettre aucune opinion ou avis sur la méthode de valorisation des titres ou sur l’évaluation des sociétés fusionnés.

Commissaire à la fusion par ville

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1. La désignation d’un expert-comptable : un acte purement volontaire 

La loi n’impose aucune obligation aux entités pour recourir aux services d’un expert Comptable. La désignation de celui-ci reste donc un acte purement volontaire, particulièrement s’il se révèle que l’entité ne dispose pas, en interne, des compétences adéquates.

2. Un professionnel indépendant

L’expert-comptable est un professionnel libéral exerçant un métier réglementé. En effet, les textes régissant ce métier mettent en avant “l’indépendance de l’expert-comptable” comme règle de base. Ce qui rend ce statut incompatible avec tout emploi salarié, sauf chez un autre membre de l’Ordre des Experts Comptables ou de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

Pour porter le titre d’Expert Comptable, il faut impérativement être inscrit au tableau de l’Ordre des Experts Comptables, ce qui suppose d’avoir rempli au préalable les conditions suivantes (selon l’article 3 de l’Ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945) :

• jouir de ses droits civils ;
• n’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment , aucune condamnation comportant l’interdiction du droit de gérer et d’administrer les sociétés ;
• être titulaire du Diplôme français d’Expertise Comptable (DEC) ;
• présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le Conseil de l’Ordre.

3. Les fonctions de l’expert-comptable

Les différentes fonctions de l’expert-comptable peuvent être résumées de la façon suivante :

• Assistance et accompagnement des créateurs sur le plan financier, fiscal, comptable, économique et juridique ;
• Tenue et consolidation de la comptabilité des entités clientes ;
• Révision et appréciation de la comptabilité des entités. En effet, l’expert-comptable atteste de la régularité et la sincérité des comptes;
• Il peut également accompagner les personnes physiques dans la réalisation de leurs déclarations fiscales.

Sans doute, cette liste est loin d’être exhaustive et le champ de compétence de l’expert-comptable reste relativement vaste.

4. Combien coûte un expert-comptable ?

Pour connaitre le coût des différentes prestations réalisées par un expert comptable, nous vous invitons à consulter notre article sur les tarifs d’un expert-comptable en ligne.

Pour obtenir un tarif précis pour la tenue de votre comptabilité, il convient de cliquer sur le lien suivant : Devis comptable

5. Quel est le rôle d’un expert-comptable ?

Le rôle d’un expert comptable est de fournir des conseils et de l’assistance à une entreprise en ce qui concerne la gestion de ses finances. Cela inclut la préparation des états financiers, la supervision des comptes, la déclaration des impôts, ainsi que la fourniture de conseils en matière de gestion des finances.

6. Quelles études pour devenir expert-comptable ?

Avec 8 années d’études après le bac, devenir expert-comptable requiert travail, rigueur et patience pour valider 3 diplômes indispensables avant d’exercer le métier :

• diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) – niveau licence (bac +3)
• diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) – niveau master (bac +5)
• diplôme d’expertise comptable (DEC) – (bac +8)

Une fois le DSCG validé, se présente un stage (rémunéré) de 3 ans permettant d’obtenir l’attestation nécessaire pour se présenter à l’examen final composé de 3 épreuves :

• soutenance d’un mémoire
• une épreuve écrite de déontologie et de réglementation professionnelle
• une étude de cas

Seuls les candidats ayant validé leur DEC pourront alors s’inscrire à l’Ordre des experts-comptables.

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