Catégorie : Commissariat aux Apports

La mission de commissariat aux apports est attribuée à un commissaire aux comptes nommé commissaire aux apports pour l’occasion. Celui-ci doit contrôler ou estimer au plus juste la valorisation d’un apport en nature dans le cadre d’une création d’entreprise ou lors d’une augmentation de capital.

Le commissaire aux apports doit établir un rapport sur les apports, qui est annexé aux comptes de la société et un second exemplaire transmis au Registre du Commerce et des Sociétés.

Tarif commissaire aux apports

Différents des apports en numéraires (liquidités) qui sont aisément chiffrables, l’ajout de biens « corporels » ou « incorporels » au capital d’une société à sa création ou lors d’une augmentation du capital nécessite un contrôle du commissaire aux apports afin de vérifier la régularité de la constitution de l’apport en nature. Cet examen approfondi… Poursuivre la lecture Tarif commissaire aux apports

Apport en nature de cryptomonnaie

Depuis plus de 10 ans maintenant, les cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, Dogecoin…) ont année après année envahi l’actualité Web et le porte-monnaie des français. À tel point que les cryptomonnaies désignées en tant que “biens meubles incorporels” par le Conseil d’Etat peuvent constituer non pas un apport numéraire mais un apport en nature lors d’une création… Poursuivre la lecture Apport en nature de cryptomonnaie

Rapport du commissaire aux apports

L’appréciation de la valeur des apports en nature est effectuée par le commissaire aux apports soit lors de la création d’une entreprise, soit lors d’une opération d’augmentation de capital. L’apport en nature participe à la formation du capital social, les associés obtiennent des parts sociales en contrepartie de leurs apports.