1. Qu’est-ce que les indemnités kilométriques ?

1.1. Définition des indemnités kilométriques :

Les indemnités kilométriques sont des compensations financières accordées aux professionnels pour couvrir les frais liés à l’utilisation de leur véhicule personnel à des fins professionnelles.

1.2. Domaines d’application :

Les indemnités kilométriques s’appliquent généralement aux déplacements professionnels tels que les visites clients, les déplacements entre différents lieux de travail et les déplacements liés à des missions professionnelles spécifiques.

2. Calcul des indemnités kilométriques :

2.1. Barème fiscal :

Les indemnités kilométriques sont généralement calculées en utilisant le barème fiscal établi par l’administration fiscale. Ce barème prend en compte la puissance fiscale du véhicule et la distance parcourue.

2.2. Distance parcourue :

La distance peut être calculée en utilisant des outils tels que des applications GPS, des compteurs kilométriques ou des relevés de trajet.

2.3. Montant de l’indemnité :

Le montant de l’indemnité est déterminé en multipliant la distance parcourue par le taux kilométrique correspondant au barème fiscal en vigueur.

3. Avantages des indemnités kilométriques :

3.1. Déduction fiscale :

Les indemnités kilométriques peuvent être déduites des impôts sur le revenu, ce qui permet aux professionnels de réduire leur charge fiscale.

3.2. Compensation des frais réels :

Les indemnités kilométriques permettent de compenser les frais réels engagés pour l’utilisation du véhicule personnel, tels que l’essence, l’entretien, l’assurance, etc.

3.3. Simplicité administrative :

Comparé à la gestion d’un véhicule de société, l’utilisation des indemnités kilométriques peut simplifier les obligations administratives et les coûts associés.

En conclusion, les indemnités kilométriques offrent une solution pratique et avantageuse pour les professionnels qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles. En comprenant les bases du calcul et des avantages des indemnités kilométriques, vous pouvez optimiser vos finances et simplifier la gestion de vos déplacements professionnels. Cependant, il est important de se conformer aux règles fiscales en vigueur et de conserver les justificatifs nécessaires pour les éventuelles vérifications.

N’oubliez pas de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation professionnelle spécifique.

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En investiguant les différents sites de cabinets comptables présents sur Internet, en moyenne, on peut estimer le tarif d’un commissaire à la transformation de 500 € à 2000 € HT. Les honoraires du cabinet vont varier d’après les paramètres du dossier parmi lesquels sont nécessaires : le chiffre d’affaires annuel HT, la forme juridique actuelle et la forme juridique souhaitée après la transformation. Pour obtenir une estimation précise, le devis reste un moyen sûr (temps estimé : 2 minutes).

Tarif commissaire à la transformation via Exxactitude

Aujourd’hui avec Internet, la mission du commissaire à la transformation est accessible même à distance. De ce fait, la plateforme Exxactitude propose une formule de commissariat à la transformation au tarif compétitif de 499 € HT dans laquelle les points suivants sont exécutés :

• ✅ Prise de connaissance du projet
• ✅ Désignation du commissaire à la transformation
• ✅ Collecte des éléments relatifs à la transformation du statut juridique
• ✅ Mise en œuvre des diligences relatives au commissaire à la transformation
• ✅ Émission du rapport de commissariat aux apports

Pourquoi le tarif du commissaire à la transformation est-il justifié ?

Relativement longue et complexe par l’enchainement de formalités administratives et d’analyse, la mission du commissaire à la transformation n’est finalement pas si coûteuse lorsque l’on connait l’ensemble du processus : établir un rapport sur la santé de l’entreprise, déposer ce rapport au greffe du tribunal de commerce, mettre à jour les statuts de la société, tenir une assemblée générale extraordinaire, enregistrer le procès verbale, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales et enfin déposer le dossier complet de transformation au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.

Parmi les principales demandes pour faire un changement de statut juridique, on retrouve : la SARL en SA, la transformation SARL en SAS, l’EURL en SASU, SA en SAS… chaque cas est particulier et les raisons nombreuses pour une transformation :

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Contrairement aux sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…) ou commerciales (SARL/EURL, SA, SAS/SASU, SNC…) ou l’apport en nature est possible, les entreprises individuelles ne sont pas concernées.

Quels sont les biens que l’on peut apporter ?

En quelques mots, l’enregistrement de l’apport peut se faire pour presque tout, voici quelques exemples :

• Biens matériels : voiture, mobilier, appartement, terrain…
• Biens immatériels : logiciel, site Internet, brevet, marque, fonds de commerce…

3 conditions clés pour que le bien puisse être un apport en nature sans encombre :

• pouvoir être financièrement évaluable
• possibilité de transfert de l’objet ou de sa jouissance
• l’apporteur doit être en mesure de prouver sa propriété du bien

Comment se déroule l’apport en nature ?

C’est une mission confiée au commissaire aux apports. Celui-ci est nommé par les associés ou par le président du tribunal du commerce (en cas de désaccord). Le commissaire aux apports réalise une évaluation financière des biens matériels et immatériels. Un rapport est alors rédigé et sera annexé aux statuts de la société créée (SAS, SARL, SCI…). Le CAA doit être impartial et par conséquent ne doit pas être le commissaire aux comptes de l’entreprise.

Depuis la loi Sapin 2, les associés peuvent se passer d’un commissaire aux apports seulement lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

• Aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros ;
• La valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
• Les associés sont unanimement d’accord pour ne pas recourir à un commissaire aux apports.

Toutefois, l’absence d’évaluation par un commissaire aux apports rend responsables durant 5 ans les associés de manière solidaire.

À titre informatif, lors de la formation du capital social, l’apport en nature n’est pas l’unique mode d’apport possible, c’est l’apport en numéraire qui reste le plus courant et le plus simple à gérer.

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Apport en industrie

Moins fréquent que l’apport en nature ou en numéraire, l’apport en industrie représente un apport de compétences, d’un travail déjà réalisé par un associé en échange de parts sociales. Ne contribuant pas à la constitution du capital de l’entreprise, l’associé bénéficiera toutefois du droit de vote aux assemblées ainsi qu’à la participation aux bénéfices.

Apport en nature

L’apport en nature peut se constituer de divers éléments autres que de l’argent : fonds de commerce, brevet, site Internet, mobilier, immobilier… qui devront être évalués par un commissaire aux apports.

Le commissaire aux apports est un professionnel de la comptabilité inscrit au registre des commissaires aux comptes, il évalue la valeur des biens apportés afin d’établir un rapport qui sera annexé aux statuts lors de la création de l’entreprise.

Au delà d’une valorisation de 30 000 euros, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire.

Apport en numéraire

Comme son nom l’indique, l’apport en numéraire est un apport constitué d’une somme d’argent, c’est le cas plus simple et par conséquent le plus fréquent. Bien qu’on pourrait penser qu’elle est comprise dans les apports en numéraire, la création d’un apport en cryptomonnaie est à ce jour possible dans les apports en nature.

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Sollicité pour accompagner les entreprises dans leur démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), l’expert-comptable est impliqué depuis longtemps dans le développement durable. En tant que responsable de la bonne gestion des finances et des ressources de l’entreprise, il est amené à prendre en compte les enjeux environnementaux et sociaux.

Cela se traduit par la mise en place de nouveaux indicateurs de performance économiques et environnementales, en établissant un bilan carbone, en réduisant les émissions de CO2…

Interlocuteur privilégié des pouvoirs publics dans le domaine de la RSE et du développement durable, l’expert-comptable peut être sollicité pour évaluer les impacts des mesures prises par les entreprises et leur conformité aux réglementations.

L’expert-comptable peut aider les entreprises à intégrer le développement durable dans leur fonctionnement en les accompagnant dans la mise en place de nouveaux processus en accord avec les piliers de la RSE. Cela peut débuter par des actions simples à mettre en place :

• réduire les dépenses en énergie et en matières premières
• réduire les déchets et emballages
• faire de la prévention sur la pollution
• responsabiliser et sensibiliser les salariés à l’environnement
• améliorer ses performances environnementales et économiques
• valoriser l’humain et son travail
• faciliter l’intégration des nouveaux salariés

Pourquoi et qu’apporte la communication sur la RSE ?

De plus en plus d’entreprises ont conscience de l’intérêt de communiquer sur leurs activités RSE, cela permet de :

• Améliorer son image de marque
• Améliorer sa relation avec ses salariés
• Faire face à la concurrence et aux contraintes réglementaires
• Mieux répondre aux attentes de clients et partenaires
• Démontrer sa qualité environnementale
• S’engager en faveur du développement durable

La RSE, n’est-elle pas qu’une nouvelle façon de communiquer ?

Bien plus qu’une communication à la gloire de l’entreprise, la RSE est une approche globale de la gestion des entreprises qui doit être intégrée à la stratégie globale. Elle s’appuie sur un ensemble de contraintes légales, environnementales et sociales et sur des recommandations éthiques, qui conditionnent les activités des entreprises.

Les entreprises ont une obligation de transparence vis-à-vis de leurs parties prenantes : salariés, clients, fournisseurs, etc. Elles doivent leur délivrer des informations précises sur leurs activités pour qu’ils puissent se forger une opinion. Leurs décisions seront alors plus éclairées.

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Pourquoi transformer une SARL en SA ?

Obligation juridique

Dès lors qu’une SARL dénombre plus de 100 associés, la loi exige une transformation de la SARL en SA sous un délai de 2 ans. Si le nombre d’associés reste supérieur à 100 au delà des 2 ans sans modification du statut, la SARL est dissoute.

Motivations économiques

Les motivations pour transformer une SARL en SA sont généralement les suivantes :

• permettre le développement de l’entreprise en augmentant le nombre d’actionnaires et en leur offrant une plus grande flexibilité en termes de cession d’actions. Contrairement à la SARL, la SA peut émettre des titres sur le marché dans le but d’augmenter son capital.
• favoriser l’attractivité de l’entreprise envers les investisseurs potentiels. Meilleure visibilité, plus grande attractivité et crédibilité accrue auprès des partenaires par le statut SA.
• simplifier la gestion de l’entreprise en mettant en place une structure juridique plus flexible et en limitant les risques. La SA est une société de capitaux, les propriétaires ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société.

Transformation d’une SARL en SA : ce qu’il faut savoir

Avant la loi Pacte et la mise en place de seuils, la présence d’un commissaire aux comptes était obligatoire en SA. Une confiance en plus pour les investisseurs, banques et associés.

Publiée par le Registre du Commerce, la liste des actionnaires d’une SARL est connue. Les actionnaires d’une SA bénéficie quant à eux de l’anonymat.

La transformation d’une SARL en SA nécessite la rédaction d’un acte de transformation, signé par tous les associés, et la publication d’un avis de transformation au journal officiel. La transformation entraîne la dissolution de la SARL et la création d’une nouvelle entité juridique, la société anonyme. Ses associés deviennent actionnaires de la nouvelle société.

Les avantages de transformer une SARL en SA sont nombreux, notamment :

• Une SARL peut se transformer en SA sans changer son objet social ;
• Une SA peut avoir un capital social beaucoup plus élevé qu’une SARL, ce qui permet de lever des fonds plus facilement ;
• Une SA peut être cotée en bourse, ce qui permet aux actionnaires de céder leurs actions plus facilement ;
• Une SA peut avoir des actionnaires anonymes, ce qui est souvent un avantage pour les dirigeants de l’entreprise ;
• Une SA peut être gérée par un conseil d’administration, ce qui permet une plus grande flexibilité dans la gestion de l’entreprise.

Le commissaire à la transformation a pour rôle de superviser et de coordonner la transformation de la Société À Responsabilité Limitée en SA. Il s’assure que toutes les formalités juridiques et comptables sont respectées et que le processus de transformation se déroule conformément aux lois et règlements applicables. Le commissaire est nommé par l’assemblée générale des actionnaires et doit rendre compte de son activité au conseil d’administration.

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Solution de placement intéressante, la location meublée non professionnelle présente des avantages fiscaux intéressants. En effet, les revenus générés par le LMNP sont exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % si vous optez pour le régime micro-BIC. En choisissant le régime réel, vous pouvez aller au delà de 50 % en déduisant les charges d’exploitation des revenus (taxe foncière, intérêts d’emprunt, frais de l’agence en charge de la location, travaux de rénovation…) d’où l’importance de la liasse fiscale.

Autre avantage du statut LMNP : se constituer un patrimoine immobilier solide et rentable, qui sera transmis aux héritiers en cas de décès.

La liasse fiscale LMNP permet de justifier les dépenses engagées pour l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location meublée non professionnelle mais aussi les dépenses réalisées pour la rénovation et pour l’aménagement du bien immobilier.

J’ai un logement que je loue meublé mais j’ai choisi le régime micro-BIC. Suis-je concerné par le dépôt d’une liasse fiscale ?

Non, le régime micro-BIC est simplifié au maximum. La déclaration s’effectue lors de votre déclaration de revenus en tant que particulier, vous profiterez d’un abattement forfait de 50 % du chiffre d’affaires généré par vos loyers.

Liasse fiscale LMNP : quels documents sont demandés ?

Parmi les documents demandés dans la liasse fiscale, les formulaires CERFA suivants :

• Impôt sur le revenu. Bénéfices Industriels et Commerciaux, formulaire cerfa n°2031
• Bilan simplifié, formulaire cerfa n°2033-A
• Compte de résultat simplifié, formulaire cerfa n°2033-B
• Immobilisations et amortissements, formulaire cerfa n°2033-C
• Provisions et crédits d’impôts, formulaire cerfa n°2033-D
• Valeur ajoutée produite, formulaire cerfa n°2033-E
• Composition du capital social, formulaire cerfa n°2033-F
• Filiales et participations, formulaire cerfa n°2033-G
• Montant des crédits d’impôts éventuels, formulaire cerfa n°2069-RCI
• D’autres annexes (2067, 2079-CICE, etc.)

Avec ce lot de formulaires à remplir, vous êtes perdu ? Un cabinet expert-comptable sera du meilleur conseil et pourra remplir à votre place votre liasse fiscale. Exxactitude se tient à votre écoute pour en discuter au 09.72.52.27.00. En choisissant un expert-comptable en ligne ou non, vous vous délester des erreurs possibles et vous gagner en tranquillité d’esprit. De plus, le professionnel saura remplir les documents adaptés pour déduire le maximum de frais et alléger votre imposition.

Quelle est la date limite pour transmettre la liasse fiscale 2023 ?

Pour le statut LMNP et le régime réel associé, la date limite de la transmission de la liasse fiscale 2023 est fixée pour le mois de mai 2023.

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Dès le premier coup d’œil (carte 2), on peut s’apercevoir d’une présence fortement marquée des activités comptables dans les principales aires urbaines de France : région parisienne, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Toulouse, Bordeaux, Lille, Nice, Nantes ou encore Strasbourg.

À l’inverse (carte 1), 3 départements sortent du lot, ils comptent moins de 50 entreprises à l’activité comptable, ce sont : la Creuse, la Lozère et la Meuse.

La population et l’activité économique qui en découle sont les caractéristiques majeures de l’implantation des différents cabinets : comptable, expertise-comptable ou commissariat aux comptes. Les départements touchés par une implantation plus faible sont-ils pour autant pénalisés ?

On peut penser que non ! Avec le lot de solutions de compta en ligne et leurs tarifs relativement bas, les entreprises ont aujourd’hui des alternatives fiables et qualitatives pour les accompagner dans la gestion administrative et comptable.

Ces cartes ont été réalisées avec les données officielles issues de l’INSEE à la période d’août 2022.

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Quels avantages de la compta en ligne ?

Avec la puissance d’Internet, la majorité des services administratifs des années 2000 sont aujourd’hui accessibles directement en ligne. C’est le cas des prestations d’expertise comptable et de services associés que les cabinets proposent à leurs clients : gestion de la paie, commissariat aux comptes, saisie comptable, déclaration fiscale…

Avec la compta en ligne découlent des avantages importants pour le client :

• gain économique : les tarifs pratiqués en ligne sont inférieurs à la majorité des cabinets physiques
• gain de temps : une visio ou un échange mail, fini le déplacement au cabinet comptable
• simplicité et efficacité : délégation de la tâche à un professionnel

En optant pour la plateforme Exxactitude.com pour gérer votre compta en ligne, une équipe de professionnels en comptabilité pourra répondre à vos questions, vous fournir les conseils et l’aide dont vous avez besoin et bien évidemment prendre en charge votre besoin (particulier ou professionnel) en comptabilité.

Compta en ligne : comparatif des offres Exxactitude

5 formules à découvrir adaptées à tous types d’entreprises : microentreprise, EURL, SA, SARL, BNC, SCI, Assocation… Parmi les prestations : saisie comptable de vos factures, déclaration de TVA, déclaration fiscale, bilan comptable… ainsi que des options diverses selon le degré de délégation souhaité. Pour la tarification, elle dépendra de paramètres tels que : le chiffre d’affaire annuel et les nombres de factures à traiter (achat et vente). Obtenez une estimation précise avec notre simulateur du tarif expert-comptable.

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Un examen de conformité fiscale est une procédure qui, comme son nom l’indique, consiste à vérifier que vous respectez bien les lois fiscales en vigueur. Cela peut porter sur plusieurs aspects de votre activité, comme la déclaration de vos revenus ou la gestion de vos impôts. En faisant appel à un expert-comptable, vous bénéficierez de son expertise et de son savoir-faire pour vous assurer que vous respectez bien les lois fiscales en vigueur. De plus, en faisant appel à un expert-comptable, vous pourrez également obtenir un accès à des conseils fiscaux avisés qui vous seront très utiles dans la gestion de votre activité.

Quels sont les 10 points de l’ECF ?

L’examen de conformité fiscale suit un chemin d’audit constitué de 10 points de contrôle qui sont :

1. la conformité du FEC (Fichier des Écritures Comptables) au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF
2. la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
3. la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI
4. le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
5. la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
6. les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
7. les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
8. les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
9. la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
10. le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

Qui peut demander un examen de conformité fiscale ?

Toute entreprise, peu importante sa taille, son chiffre d’affaires ou son statut peut faire la demande d’un ECF.

Si vous vous sentez inquiet à l’idée d’un contrôle fiscal, il est possible d’engager un expert-comptable pour effectuer un examen de conformité fiscale afin de vérifier qu’il n’y a aucun problème avec vos impôts, la déduction de charges exceptionnelles ou la conformité des écritures comptables. Cela peut vous aider à éviter le stress et l’anxiété que vous pourriez ressentir si vous receviez un contrôle fiscal. Avocat, commissaire aux comptes, association de gestion et de comptabilité ou un organisme de gestion agréé peuvent également être habilités à l’examen de conformité fiscale.

Quel tarif pour un examen de conformité fiscale ?

Le tarif d’un examen de conformité fiscale peut débuter à 200 € HT environ. Plusieurs paramètres peuvent venir être pris en compte pour déterminer un tarif plus précis notamment le chiffre d’affaires, la TVA ou les options complémentaires associées à ce service.

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